J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18823

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Arrêté du 16 décembre 1999 fixant les modalités de la cession à Alcatel d'une partie du capital de Thomson CSF

NOR : ECOT9951842A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986, et notamment le 1o de son article 1er ;
Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;
Vu le décret no 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique au capital de Thomson CSF ;
Vu l'avis relatif au projet d'augmentation de la participation d'Alcatel au capital de Thomson CSF publié au Journal officiel du 5 novembre 1999 ;
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis (1) conforme recueilli le 23 novembre 1999 en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée,
Arrête :



Art. 1er. - La cession par l'Etat à Alcatel de 15 850 628 actions de Thomson CSF s'effectuera au prix de 36 par action.

Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1999.


Christian Sautter


(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.